Déclaration de cession d’un véhicule

La déclaration doit être complétée par l’ancien propriétaire (le vendeur).

- Pour une vente, remplir l’encadré bleu « Certificat de vente ».

- Pour une cession à titre gratuit (don par exemple), seule la case « cédé » est à cocher.

L’exemplaire n°1 est destiné à l’acquéreur, l’exemplaire n°2 est remis à la Préfecture et l’exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

 

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Formulaire de demande de déclaration de cession d’un véhicule :https://www.formulaires.modernisati…

 

 

 

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