Permis de construire ou Permis modificatif

Constructions soumises à un permis de construire :

constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brute), éoliennes supérieures à 12 mètres de haut, piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m², piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 4 m ou dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieures à 2 000 m², lignes électriques de 63 000 volts et plus, travaux sur constructions existantes et changements de destination, modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade, modification de l’aspect extérieur sans changement de destination, modification du volume et ouverture et agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, travaux sur monuments historiques sauf entretien, réparation ordinaire pour motifs de sécurité

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte si la construction neuve dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.), et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².

Vous pouvez télécharger les documents sur le site du Ministère de l’Equipement : [http://www2.equipement.gouv.fr/form…]

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