La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être établie en 3 exemplaires et signée par le bénéficiaire du permis. L’imprimé est joint au permis de construire qui vous a été délivré. Il est à envoyer en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge.

Vous pouvez télécharger le document sur le site du Ministère de l’Equipement : http://www2.equipement.gouv.fr/form…

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