Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Elle doit être déposée par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Elle ne peut être accordée que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.

Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Demande de transfert de permis de construire

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