Déclaration préalable non soumis à permis de construire

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB, habitations légères de loisirs supérieures à 35 m² de SHON, constructions autres qu’éoliennes pour 12 m de haut et plus, pylônes, poteaux, statues, gros grillages et ouvrages de même type, autres qu’éoliennes de plus de 12 m de haut, murs autres que murs de soutènement et clôture de 2 m de haut et plus, édification de clôtures, piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m, bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égal à 100 m², châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m², lignes électriques de moins de 63 000 volts, changement de destination sans travaux ou travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades, travaux de ravalement, travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination, autres travaux (travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale, transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON, installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping plus de 3 mois par an (sauf sur le terrain de résidence du propriétaire) sont soumis à déclaration préalable.

Vous pouvez télécharger le document sur le site du Ministère de l’Équipement à l’adresse suivante :

[http://www2.equipement.gouv.fr/form...]

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