Tag Archives: construction

Permis de construire ou Permis modificatif

Constructions soumises à un permis de construire : constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brute), éoliennes supérieures à 12 mètres de haut, piscines non couvertes ou dont la couverture a moins … Continue reading

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Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Il doit être déposé par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus. Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans … Continue reading

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