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La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis. Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré. Elle … Continue reading

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Déclaration préalable non soumis à permis de construire

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB, habitations légères de loisirs supérieures à … Continue reading

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